A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
91. L’Autorité publie, sur son site Internet, la liste des organismes d’indemnisation reconnus.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
91. L’Autorité publie, sur son site Internet, la liste des organismes d’indemnisation reconnus.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.