A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
83. L’assureur autorisé doit suivre la politique de placement approuvée par son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
83. L’assureur autorisé doit suivre la politique de placement approuvée par son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 3.