A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
66. Un assureur autorisé doit, sans délai, transmettre à l’Autorité la liste des contrats à l’égard desquels un distributeur traitera avec des preneurs ou des adhérents ainsi que la liste de ces distributeurs. La liste des distributeurs doit présenter leur nom et adresse ainsi que les contrats d’assurance pour lesquels l’assureur fait affaire avec eux. La liste des contrats doit comporter une description de l’assurance prévue par ces contrats.
Il doit, sans délai, aviser l’Autorité de toute modification à l’une ou l’autre de ces listes.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
66. Un assureur autorisé doit, sans délai, transmettre à l’Autorité la liste des contrats à l’égard desquels un distributeur traitera avec des preneurs ou des adhérents ainsi que la liste de ces distributeurs. La liste des distributeurs doit présenter leur nom et adresse ainsi que les contrats d’assurance pour lesquels l’assureur fait affaire avec eux. La liste des contrats doit comporter une description de l’assurance prévue par ces contrats.
Il doit, sans délai, aviser l’Autorité de toute modification à l’une ou l’autre de ces listes.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.