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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Dans les 10 jours du moment où une plainte est consignée au registre des plaintes, l’assureur autorisé doit transmettre à son auteur un avis de la date de cette consignation comportant une mention de son droit, prévu à l’article 54, à l’examen de son dossier.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
53. Dans les 10 jours du moment où une plainte est consignée au registre des plaintes, l’assureur autorisé doit transmettre à son auteur un avis de la date de cette consignation comportant une mention de son droit, prévu à l’article 54, à l’examen de son dossier.
2018, c. 23, a. 3.
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