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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 529
Versions de la disposition

Texte complet
529. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
529. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2018, c. 23, a. 3.
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