A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
485. En plus des autres règlements qu’elle peut prendre en vertu de la présente loi, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les normes applicables:
1°  aux assureurs autorisés relativement à leurs pratiques commerciales et à leurs pratiques de gestion;
2°  aux fédérations de sociétés mutuelles relativement à leurs pratiques de gestion.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
485. En plus des autres règlements qu’elle peut prendre en vertu de la présente loi, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les normes applicables:
1°  aux assureurs autorisés relativement à leurs pratiques commerciales et à leurs pratiques de gestion;
2°  aux fédérations de sociétés mutuelles relativement à leurs pratiques de gestion.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.