A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
468. L’Autorité peut révoquer ou modifier l’ordonnance qu’elle a rendue en vertu de la présente loi.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
468. L’Autorité peut révoquer ou modifier l’ordonnance qu’elle a rendue en vertu de la présente loi.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.