A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
428. Une fédération peut, par résolution, constituer et administrer des fonds, distincts de ses autres actifs, pour faire fructifier et accroître les sommes qui y sont apportées par le placement qu’elle en fait.
La fédération peut faire publiquement appel à l’épargne pour la constitution ou l’augmentation d’un fonds distinct de placement et émettre des titres négociables.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
428. Une fédération peut, par résolution, constituer et administrer des fonds, distincts de ses autres actifs, pour faire fructifier et accroître les sommes qui y sont apportées par le placement qu’elle en fait.
La fédération peut faire publiquement appel à l’épargne pour la constitution ou l’augmentation d’un fonds distinct de placement et émettre des titres négociables.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.