A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
380. Les mutualistes d’une société mutuelle promotrice autorisent, par résolution spéciale, un administrateur de cette société à la représenter aux fins de la constitution et de l’organisation de la fédération.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
380. Les mutualistes d’une société mutuelle promotrice autorisent, par résolution spéciale, un administrateur de cette société à la représenter aux fins de la constitution et de l’organisation de la fédération.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.