A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
374. Les articles 347 à 351 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la liquidation du fonds d’assurance, à l’exception de tout renvoi qui y est fait à la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
374. Les articles 347 à 351 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la liquidation du fonds d’assurance, à l’exception de tout renvoi qui y est fait à la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
2018, c. 23, a. 3.