A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
371. Le fonds d’assurance d’un organisme d’autoréglementation ne peut être liquidé avant la révocation complète et finale de l’autorisation que l’Autorité a octroyée à l’organisme.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
371. Le fonds d’assurance d’un organisme d’autoréglementation ne peut être liquidé avant la révocation complète et finale de l’autorisation que l’Autorité a octroyée à l’organisme.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.