A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
369. Les coûts inhérents aux affaires d’assurance de l’organisme d’autoréglementation grèvent le fonds d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
369. Les coûts inhérents aux affaires d’assurance de l’organisme d’autoréglementation grèvent le fonds d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.