A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
357. Les activités de placement des actifs du fonds d’assurance et ses autres opérations financières avec des personnes physiques ou des groupements qui lui sont intéressés doivent se faire de la même façon que si elles étaient faites dans les conditions d’une concurrence normale.
En conséquence, un contrat qui touche le fonds d’assurance conclu avec une personne physique ou un groupement qui lui est intéressé doit être au moins aussi avantageux pour le fonds que s’il l’avait été dans de telles conditions.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
357. Les activités de placement des actifs du fonds d’assurance et ses autres opérations financières avec des personnes physiques ou des groupements qui lui sont intéressés doivent se faire de la même façon que si elles étaient faites dans les conditions d’une concurrence normale.
En conséquence, un contrat qui touche le fonds d’assurance conclu avec une personne physique ou un groupement qui lui est intéressé doit être au moins aussi avantageux pour le fonds que s’il l’avait été dans de telles conditions.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.