A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
335. Lorsqu’il statue sur la demande de permission de fusion, le ministre transmet à l’Autorité et aux sociétés fusionnantes un document qui atteste sa décision.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
335. Lorsqu’il statue sur la demande de permission de fusion, le ministre transmet à l’Autorité et aux sociétés fusionnantes un document qui atteste sa décision.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.