A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
277. Malgré l’article 138 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le quorum d’une réunion du conseil d’administration d’une société d’assurance ne peut être moindre que la majorité des administrateurs en fonction.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
277. Malgré l’article 138 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), le quorum d’une réunion du conseil d’administration d’une société d’assurance ne peut être moindre que la majorité des administrateurs en fonction.
2018, c. 23, a. 3.