A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
261. Une société mutuelle atteste l’existence des parts par l’inscription en compte dans son registre des valeurs mobilières.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
261. Une société mutuelle atteste l’existence des parts par l’inscription en compte dans son registre des valeurs mobilières.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.