A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
260. Les détenteurs de parts d’une même catégorie ont entre eux des droits égaux.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
260. Les détenteurs de parts d’une même catégorie ont entre eux des droits égaux.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.