A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
255. La société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière peut déclarer et verser, pour une année donnée, une partie de ses bénéfices à ses membres, autres que les actionnaires.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
255. La société par actions assujettie dont le détenteur du contrôle est une société mutuelle et qui est autorisée à exercer des activités dans une même catégorie que cette dernière peut déclarer et verser, pour une année donnée, une partie de ses bénéfices à ses membres, autres que les actionnaires.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.