A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
236. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent malgré les dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
236. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent malgré les dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.