A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
232. La société mutuelle dont l’organisation prend fin sans obtenir l’autorisation de l’Autorité doit se liquider et se dissoudre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
232. La société mutuelle dont l’organisation prend fin sans obtenir l’autorisation de l’Autorité doit se liquider et se dissoudre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.