A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
224. Le secrétaire provisoire d’une société mutuelle doit convoquer l’assemblée d’organisation suivant le mode décrit dans la demande d’assujettissement, dans le délai qui y est fixé.
Le ministre peut prolonger ce délai ou, s’il est expiré, accorder un nouveau délai.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
224. Le secrétaire provisoire d’une société mutuelle doit convoquer l’assemblée d’organisation suivant le mode décrit dans la demande d’assujettissement, dans le délai qui y est fixé.
Le ministre peut prolonger ce délai ou, s’il est expiré, accorder un nouveau délai.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.