A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
218. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, assujettir une société aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
218. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, assujettir une société aux dispositions du présent titre.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.