A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
189. Les sommes mises en commun doivent permettre à l’union réciproque autorisée d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, les engagements pris par les personnes la formant dans leur activité d’assureur.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
189. Les sommes mises en commun doivent permettre à l’union réciproque autorisée d’exécuter, au fur et à mesure de leur exigibilité, les engagements pris par les personnes la formant dans leur activité d’assureur.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.