A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
154. Un avis faisant état de l’intention de se retirer d’une fédération doit comporter, en plus du nom et de l’adresse de la société mutuelle qui se retire, le nom et l’adresse du siège de la fédération ainsi que toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
154. Un avis faisant état de l’intention de se retirer d’une fédération doit comporter, en plus du nom et de l’adresse de la société mutuelle qui se retire, le nom et l’adresse du siège de la fédération ainsi que toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.