A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
143. L’Autorité est tenue de procéder au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à un assureur lorsque ce dernier lui en fait la demande en vue du retrait d’une condition ou d’une restriction dont elle est assortie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
143. L’Autorité est tenue de procéder au réexamen de l’autorisation qu’elle a octroyée à un assureur lorsque ce dernier lui en fait la demande en vue du retrait d’une condition ou d’une restriction dont elle est assortie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.