A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
107. Le comité d’éthique d’un assureur autorisé du Québec transmet annuellement à l’Autorité, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice de l’assureur, un rapport de ses activités pendant cet exercice.
Ce rapport indique notamment:
1°  le nom et l’adresse des membres du comité;
2°  les changements intervenus parmi ses membres;
3°  la liste des situations de conflits d’intérêts et des contrats avec des personnes physiques ou des groupements intéressés à l’assureur dont le comité a pris connaissance;
4°  les mesures prises pour veiller à l’application des règles de déontologie;
5°  les manquements aux règles de déontologie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
107. Le comité d’éthique d’un assureur autorisé du Québec transmet annuellement à l’Autorité, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice de l’assureur, un rapport de ses activités pendant cet exercice.
Ce rapport indique notamment:
1°  le nom et l’adresse des membres du comité;
2°  les changements intervenus parmi ses membres;
3°  la liste des situations de conflits d’intérêts et des contrats avec des personnes physiques ou des groupements intéressés à l’assureur dont le comité a pris connaissance;
4°  les mesures prises pour veiller à l’application des règles de déontologie;
5°  les manquements aux règles de déontologie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.