A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
352. La Commission prolonge un délai que la présente loi accorde pour l’exercice d’un droit ou relève une personne des conséquences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.
1985, c. 6, a. 352.