A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
325. L’avis de cotisation, y compris le montant de la pénalité et des intérêts imposés à l’employeur, constitue une décision de la Commission.
1985, c. 6, a. 325; 1993, c. 5, a. 19.
325. L’avis de cotisation, y compris le montant des intérêts imposés à l’employeur, constitue une décision de la Commission.
1985, c. 6, a. 325.