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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
1985, c. 6, a. 3; 1999, c. 40, a. 4.
3. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
1985, c. 6, a. 3.
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