A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
299. (Abrogé).
1985, c. 6, a. 299; 1996, c. 70, a. 16.
299. Si les activités exercées par un employeur ou dans un établissement n’apparaissent pas parmi les unités déterminées par la Commission, celle-ci classe l’employeur ou l’établissement dans l’unité qui correspond le mieux à ces activités.
1985, c. 6, a. 299.