A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
69.0.1. (Abrogé).
1989, c. 50, a. 38; 1994, c. 8, a. 16; 2007, c. 21, a. 30.
69.0.1. Un règlement adopté en vertu des paragraphes h, h.1, h.2 ou h.2.1 du premier alinéa de l’article 69 à la suite d’un contrat avec un fournisseur conformément à l’article 3.1, n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
1989, c. 50, a. 38; 1994, c. 8, a. 16.
69.0.1. Un règlement adopté en vertu des paragraphes h ou h.2 de l’article 69 à la suite d’un contrat avec un fournisseur conformément à l’article 3.1, n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
1989, c. 50, a. 38.