A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
50. Tout employé qui réside au Québec à la fin d’une année doit, pour cette année, payer la cotisation déterminée en vertu de la section III, de la manière prévue à cette section.
2001, c. 9, a. 50; 2005, c. 13, a. 29.