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A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. (Remplacé).
1985, c. 6, a. 487; 1989, c. 15, a. 1.
18.1. Lorsqu’en raison d’un dommage corporel causé par une automobile, une personne a le droit à la fois à une prestation ou à un avantage en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6) et à une indemnité en vertu du présent titre, cette personne peut, à son option, réclamer une prestation ou un avantage en vertu de cette loi ou se prévaloir de l’indemnité prévue au présent titre.
L’indemnisation en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels fait perdre tout droit à l’indemnisation en vertu du présent titre.
1985, c. 6, a. 487.
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