A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
141.1. Est une victime, pour l’application du présent titre, toute personne qui subit un préjudice matériel dans un accident.
1989, c. 15, a. 6; 1999, c. 40, a. 26.
141.1. Est une victime, pour l’application du présent titre, toute personne qui subit un dommage matériel dans un accident.
1989, c. 15, a. 6.