A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
131. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 131; 1982, c. 59, a. 33.
131. Aucun recours extraordinaire, aucune mesure provisionnelle ne peut obliger le Fonds d’indemnisation à faire ou à ne pas faire un acte qui découle de l’exercice de ses fonctions ou de l’autorité qui lui est légalement conférée.
1977, c. 68, a. 131.