Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-24 - Loi sur les associations coopératives

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Dans le cas où le règlement exige le contrat prévu à l’article 28, un membre ne peut démissionner durant la durée de son contrat, sauf du consentement du conseil d’administration.
Si ce contrat prévoit un avis que le membre n’entend plus le renouveler, cet avis équivaut à une démission qui prend effet à l’expiration du contrat.
S. R. 1964, c. 292, a. 24.
© Gouvernement du Québec