A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
2. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi.
S. R. 1964, c. 292, a. 2; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
2. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
S. R. 1964, c. 292, a. 2; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.