A-24 - Loi sur les associations coopératives

Texte complet
130. L’assemblée générale d’une fédération se compose des délégués des associations qui en sont membres.
Cependant, l’assemblée d’organisation est constituée des personnes qui ont signé à titre de représentants la déclaration d’adhésion.
S. R. 1964, c. 292, a. 118.