A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
15. Un député ne peut siéger à l’Assemblée avant d’avoir prêté le serment prévu à l’annexe I.
1982, c. 62, a. 15; 1999, c. 40, a. 25.
15. Un député ne peut siéger à l’Assemblée avant d’avoir prêté le serment ou fait la déclaration solennelle prévus à l’annexe I.
1982, c. 62, a. 15.