A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
63.2. Pour l’application de la présente sous-section, sont des organismes partenaires:
1°  dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine;
2°  dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un schéma applicable à une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci;
3°  en outre de ceux visés au paragraphe 2°, dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un schéma, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.
2010, c. 10, a. 34.