A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145. (Remplacé).
1979, c. 51, a. 145; 1987, c. 57, a. 674.
145. Un règlement soumis à l’approbation des personnes habiles à voter en vertu de la présente section est approuvé s’il l’est par la majorité de ces personnes qui ont voté.
1979, c. 51, a. 145.