A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
112.5. Aucun permis de construction, permis de lotissement, certificat d’autorisation ou certificat d’occupation ne peut être délivré en vertu d’un règlement de la municipalité, à l’égard d’une activité qui est, soit interdite, soit autorisée moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, en vertu de l’un des articles 112 à 112.2, sauf dans le second cas si elle a été ainsi autorisée.
1996, c. 25, a. 53.