A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
35.2. Le ministre fait publier un avis de la désignation d’un milieu humide d’intérêt à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet du ministère.
Les milieux humides d’intérêt sont définis et indiqués au plan d’affectation des terres prévu par la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
2021, c. 12021, c. 1, a. 47.