A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
235. Toute personne qui fait défaut de se conformer à une ordonnance du ministre rendue en vertu de l’article 68 ou néglige d’y donner suite commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2010, c. 3, a. 235.