A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
30. Le nom de tout centre régional doit comprendre l’expression «centre communautaire juridique» et indiquer la région pour laquelle ce centre est institué.
1972, c. 14, a. 30; 1996, c. 23, a. 52.
30. Le nom de toute corporation régionale doit comprendre l’expression «centre communautaire juridique» et indiquer la région pour laquelle cette corporation est instituée.
1972, c. 14, a. 30.