A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Texte complet
46. Avant de rendre une décision en vertu de l’article 44, le ministre ou le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, selon le cas, soumet la demande au comité et obtient son avis.
1990, c. 11, a. 46; 2013, c. 28, a. 100.
46. Avant de rendre une décision en vertu de l’article 44, le ministre soumet la demande au comité et obtient son avis.
1990, c. 11, a. 46.