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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
2005, c. 15, a. 40; 2013, c. 4, a. 11.
40. Une unité administrative distincte des unités chargées de la dispensation des services ou de l’application des mesures ou programmes prévus à la présente loi est désignée par le ministre pour exercer des fonctions d’information sur toute matière visée par la présente loi et de traitement des plaintes.
2005, c. 15, a. 40.
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