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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. Malgré l’article 175 de la présente loi, l’article 218 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) continue d’avoir effet à l’égard d’un montant recouvrable en vertu de la Loi sur l’aide sociale (chapitre A-16).
2005, c. 15, a. 184.
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