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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
1974, c. 53, a. 41; 1990, c. 4, a. 47; 1992, c. 61, a. 43.
41. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou, avec son autorisation, par toute autre personne.
1974, c. 53, a. 41; 1990, c. 4, a. 47.
41. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou, avec son autorisation, par toute autre personne.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique à ces poursuites.
1974, c. 53, a. 41.
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