A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
30.2. Ce fonds est constitué:
a)  des contributions versées par les clients des agents de voyages;
b)  des sommes perçues par le président en subrogation dans les droits des clients pour les indemnités payées par le fonds;
c)  des intérêts produits par les sommes d’argent constituant le fonds;
d)  de l’accroissement des actifs du fonds;
e)  des avances que peut faire au fonds le ministre des Finances conformément à l’article 41.1.
2017, c. 242017, c. 24, a. 70.